BECET
PROTECTION DE L'ACQUEREUR D'IMMEUBLE ET REGIME DE COPROPRIETES…
Garantir l'état du
logement :
La mise en copropriété de logements
insalubres, en péril, sans un minimum de confort (eau potable,
surface minimum) aux caractéristiques insuffisantes par rapport
à l'habitabilité et à la sécurité,
est interdite.
Un diagnostic technique :
(sécurité, salubrité
dont amiante) devra obligatoirement être réalisé
avant la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15
ans (application immédiate).
Le carnet d'entretien :
Obligation pour le syndic de tenir un carnet
d'entretien. Le futur acquéreur d'un lot de copropriété
pourra le consulter tout comme le diagnostic technique (avant juin
2001).
LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE & LE CONTRAT D'ENTRETIEN
Le diagnostic porte sur l'état
du clos, du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi
que sur les équipements communs de sécurité, incluant
un diagnostic amiante.
Le carnet d'entretien de l'immeuble
consigne l'historique des travaux effectués et mentionne les travaux
à envisager à terme compte tenu de l'état de l'immeuble.
CADRE JURIDIQUE :
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) publiée au J.O. du 14 décembre 2000.
LOCAUX CONCERNES :
Toutes divisions par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, … ou d'une superficie et d'un volume habitable inférieur respectivement à 14 m² et 33 m3 ou qui ne sont pas pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable… ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostic amiante.
Immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou mixte (mise en copropriété) qui a reçu un avis défavorable ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de la commission de sécurité.
Les immeubles soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (immeuble de plus de 15 ans).
