BECET
SON CARACTERE OBLIGATOIRE DANS LES BAUX D'HABITATION
L'article 3 de la loi du 6 juillet 89 rend obligatoire l'état des
lieux à l'initiative de la partie la plus diligente et à
frais partagés…
LA CONFORMITE DES LOCAUX
L'état des lieux permet d'établir la conformité des
locaux aux normes de confort et d'habitabilité (décret du
6 mars 1987), repris par la nouvelle loi SRU qui oblige le propriétaire
- bailleur à délivrer un " logement décent ".
(décret à paraître)
LES LOCAUX CONCERNES
Les immeubles donnés en location, à usage d'habitation,
commercial, artisanal, industriel…
EN DROIT COMMUN
L'état des lieux n'est pas obligatoire… Lorsqu'il n'a pas
été dressé d'état des lieux, l'article 1731
du Code Civil édicte une présomption selon laquelle, le
locataire est réputé avoir reçu des locaux en bon
état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf
preuve contraire…
Droit commun :
Les articles 1730,
1731
et 1732
du Code Civil.
L'ETAT DES LIEUX
Il est établi en présence des parties avant la remise ou
lors de la restitution des clefs.
Il mentionne l'état précis des lieux, pièce par pièce.
Il indique les éléments d'équipement et leur fonctionnement
(un deuxième passage est souvent nécessaire pour constater
la réalité du fonctionnement de certains appareils).
Il précise les normes de confort et d'habitabilité par rapport à la loi (compositions et dimensions, ouverture et ventilation, cuisine, salle d'eau, gaz et électricité, les installations d'eau).
Il indique les désordres éventuels affectant le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons et la couverture…) (le propriétaire étant tenu de délivrer au locataire des locaux en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat).
CADRE JURIDIQUEBaux d'habitation :
Loi
du 6 juillet 1989,concernant les baux
d'habitation, et décret 87-149 du 6 mars 1987, fixant les conditions
minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre
les locaux mis en location.
