La loi de 1996 s'applique t'elle à la copropriété horizontale ?

L'alinéa 2 de l'article ii de la loi de 1965 dispose qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

Dès lors, la vente de tout bien dépendant d'une copropriété horizontale, au sens qu'a donné à cette notion la loi en question, sera soumis aux règles fixées par son article 46. Il faut entendre par bien, tout bien bâti.

Existe-t'il des contrats exclus du champ d'application de la loi Carrez ?

Le législateur a choisi de fixer, de façon non équivoque, les contrats concernés par le texte.
" Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot... ". Seuls les contrats ainsi visés entrent dans le champ d'application de la loi.

Le notaire doit-il vérifier ou faire vérifier la superficie indiquée par le vendeur ?

La loi de 1996 n'édicte, quant au contenu des actes, qu'une obligation nouvelle : mentionner la superficie du lot vendu. Le cédant peut donc se contenter de déclarer qu'elle est, à sa connaissance, la contenance du bien cédé, et le contrat devra faire mention de cette déclaration.
On pourrait penser que l'information des parties se trouve suffisamment assurée, tant en ce qui concerne les risques du vendeur, par la communication qui doit être faite par le notaire, que du contenu de la loi de 1996 et de son décret d'application, selon les modalités fixées par ce dernier.

C'est possible, mais la sévérité dont les cours et tribunaux font preuve à l'égard des notaires, conduit à informer spécialement le vendeur de l'étendue du risque qu'il encourt en ne prenant pas le soin de faire appel à un professionnel qualifié dont il pourrait mettre la responsabilité en jeu, en cas d'erreur se traduisant finalement par une réduction du prix de vente.

Quel est le délai pour intenter l'action en nullité ?

Un mois à compter de la signature de l'acte de vente.

Les combles et greniers, clos et couverts, même s'ils ne sont pas aménagés, d'une hauteur supérieure à 1,80 mètres, doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la superficie ?

Cette question appelle une réponse affirmative.