BECET
SON CARACTERE OBLIGATOIRE
La loi du 18/12/96 impose la mention de la
superficie dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
LES SANCTIONS
Cette mention doit intervenir, sous peine
de nullité… Le bénéficiaire en cas de promesse
de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur,
peut invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique définitif
de vente…si la surface réelle est inférieure de plus
d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.
L'ATTESTATION DE SUPERFICIE
Le relevé effectué à
l'aide d'un laser mètre vous garantit l'exactitude des informations
et vous met en conformité avec la réglementation en vigueur.
CADRE JURIDIQUE
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.
LES LOCAUX CONCERNES
Les immeubles en copropriété
(soumis à la loi du 10 juillet 1965).Vente d'un lot ou d'une fraction
de lots…
A NOTER
Il n'est pas tenu compte dans le calcul
de la superficie occupée par les murs, cloisons, marches et cages
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80m.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à
8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie…
