BECET
QUELS DEGATS LES TERMITES PROVOQUENT-ILS ?
Les insectes xylophages, les termites en particulier, occasionnent des
dégâts importants dans les bâtiments : ils dégradent
le bois, ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction.
Leur activité peut affecter la qualité d'usage des bâtiments,
mais aussi causer des désordres importants dans leur structure
même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à
leur effondrement. Les pouvoirs publics ont adopté un dispositif
législatif et réglementaire tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires d'immeubles, contre les
termites et autres insectes xylophages, dans les zones contaminées.
CADRE JURIDIQUE
Loi n°99-471
du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs
contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 09/06/1999).
Décret
n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des
acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
(JO du 5/07/2000)
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état
parasitaire relatif à la présence de termites. (JO du 31/08/2000)
L'ETAT PARASITAIRE
En cas de vente d'un immeuble situé
dans une zone délimitée par le Préfet il est conseillé
de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic
à l'issu duquel il sera établi un état parasitaire…
(une clause d'exonération de garantie pour vice caché constituée
par la présence de termites ne pourra pas être stipulée
dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui
est pas indexé.)
L'état parasitaire doit pour se faire avoir été établi
depuis moins de trois mois.
Les experts sont soumis à des obligations d'indépendance
et d'impartialité, la loi du 8 juin 1999 interdit à une
entreprise de traitement contre les termites de faire un diagnostic ou
une expertise de la présence de termites.
LES LOCAUX CONCERNES
- Tous locaux situés dans les zones contaminées par les
termites qui ont été délimitées par le Préfet.
- Tout habitant (occupant) d'un immeuble contaminé, ou à
défaut le propriétaire, est tenu d'en faire la déclaration
en mairie.
(la déclaration incombe aux syndicats des copropriétaires
en ce qui concerne les parties communes)
